xt73ff3m0k8z https://exploreuk.uky.edu/dipstest/xt73ff3m0k8z/data/mets.xml  France  1799 This bulletin is part of a collection of newspapers and journals published during the French Revolution, collated by unknown person, representing both sides of the revolution. Call Number Rare Books: AP20 .R235 bulletins Rare Books: AP20 .R235 French De l'imprimerie de Meymat, au bureau du Publiciste, rue des Moineaux, n°. 423  This digital resource may be freely searched and displayed in accordance with U. S. copyright laws French Revolution publications France. Assemblée nationale législative (1791-1792) France -- History -- Revolution, 1789-1798 Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, Supplement Au Publiciste [1799] text Loix De La République Francaise Et Arrêtés Du Directoire Exécutif, Supplement Au Publiciste [1799] 1799 1799 2023 true xt73ff3m0k8z section xt73ff3m0k8z nt-
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S UPPLEMENT‘ AU PUBLICISTE.

(169)

 

i:

LOlX/DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE ET ARRETES DU DIRECTOIRE EXECUTIF.

 

. ' . ' ' , '1 . . . 1
( N“. 5105 ). LOL relatwe aux reclamations pour [a contri—

bution J’bnciere dcs années 5 , 6 et 7. (Bu 5 mosstdor

an 7 ). 7

Art. I". Tout contribuable , toute commune faisant partie d’un
canton . toute commune ayant administration municipale pour elle
seule , 81 tout canton , qui se croiront: surtaxés dans la répartltion de
la contribution foncviere des années 5, 6 8L 7 , pourront 5e. pour-vent en
reduction :le contribution pour ces trOis années , dans les trms mots
de la publication de la préseute loi; aprés lequeltems tls n’y sleront

lusadmis‘. Leurs demandcs seront présentées , & xl y scra statue dang
a forme prescrite par la resolution de ce jour , concernant les recla—
mations en matiere de contribution fonciere. ' .

II. Quand, sur la reclamation d’un ou de plusieurs contribulables
réunisv, il aura été prouoncé des réduotions de cotes pour les annees 5,
6 8L 7 , ou pour qnelqn’nnc d’elles , 1e montant de ces’reductions sera
rejeté sur tous les contribuables de la commune , les reclamuiis excep-
tés , 8i émargé sur les roles de l’année dent il s’aglra. ' '

III. Quand 1e contingent d’une commune aura eté reduit‘pour les-
di‘es truis anuées , ou pour quclqu’une d’elles , le montant de la reduc-
tion sera rejeté sur toutes les communes (lu canton , la réclamantc
exceptée , r3: émargé comme il’ est dit a l’article précédent.

IV. Quand le contingent d’un canton, ou d’une’co'mrnune ayant
pour elle seule administration municipale , aura éte reduit pour les-
dites trois annces on pourquelqu’une d’clles , 1e montant de la reduc—
ticn set-a rejeté sur tons les cantons , & les communes ayant adminis-
tration municipalc pour elles seulcs , du meme département, le canton
ou la commune réclamans exceptés , 8: émargé commc 11 est (lit a
l’artirle 2 de la présente loi. _

'V. Aucune demande en rappel a l’égalité proportionnelle ne sera
admisevpour les armées 5, 6 8c 7. . i . v

VI. Les dispositions de la resolution de cc iour , concernant les're—
tlamations eu matiere de contribution t‘onciere, qui se trouv'eroient
contraires a la présente loi, ne seront point; suivies pour lesdites an—
nées 5 , 6 & 7.

(’N". 5107 ). Loi quiflxe la proportion de la contribution
fonciare avec les revenus terriém'iaux. (Du 1} [11(355td01').

Art. 1". La proportion de la contribution fanciere area 16 revenu
imposable fimcier} atiLdessus de laquelle la cotisation dc cltaque con-
tribuable de clituiue commune & de Cl’lthue canton , ne (luit point
s’élever, est lixée, pour les années 5 8t 6 , an quart du revenu impo—
sable foncier; & pour l’an 7 , au cinquieme dudit revenu.

En consequence , tout contribuable , toutc commune & tout canton
quijustificront avoir été cotises en primipal a nine somme plus forte
que le quart dc leur revenu imposable l'ont icr, pour les unnées 5 & 6 ,
8t quc le cintluieme dudit revenu pour l'an 7 ‘ auront droit 31 tine ré-
ductioti , on se. conformaut aux regles prescrites par la resolution de
Ce jour , concernaut les réclama‘tions eu matierr; de contribution {on—
cicré, & par la resolution , également de ce jour, relative a la con—
tribution {oncicre des années 5 , 6 8c 7. ' "‘ '

(N0. 3108). Loi relative alum publications (at rifle/res en
mutiere de contributionfoncierc. (Du 4 misudor ). 'v

~ Art» I". La publication prescrite par l’artit-le 15 de [a resolution de
ce iour , convernant les i‘é‘clamations en matiere tle contribution fon—
ciere , sera l'aite par ailiclms tlu mandcment dans la commune , aux
entlroits acmutumt-s. Les alliclies seront sig‘uées‘ par le president & 1c
~serrétaire dc l’ndministration muniripalc , Sc ii sera fait' note du jour
dc lenr apposition , sur le regist're rl’ortlrc. .

'II. La'publit‘alion prescrite par l’artirle Ill-dc la méme resolution ,
sm'atfuitei cle la ni'e‘nie maniere. Les valficliesremnt signées par l’agcnt
inuniripnl de la commne, ou par son adjoint; i1 en sera rcmis Coplt’
on secrtflflrial do'l’ntlmiuistratinn municipale , & mention sera faite do
la rcmisc , sur le rcgistre (I'm-(ire. ‘

III. Dans les Ilix jours apres qu’une matrice dc role de contribution
fermion aura été déposée an secrétariat de l’administration municipale

5W

en execution dc l’article 52 de la loi flu 5‘ frimaire an 7 , relative a la
repartition. a l’assiette‘& an recouvrement de la contribution foncieré,
il en sera donné avis aux contribuables par aHiclies , qui seront appo<
sées dans la commune , aux endroits acuoutumés , & (lans le lieu
ordinaire dcs Seances de l’administration municipale. Ces afliclies ne
contiendront que la simple énoncialiun du depot de ladite matril‘e , 8:
du jour on il aura éte’ fait. Elles seront signées par le president & par
le secretaire de l’admiuistration municipale, 8: il en sera tait note sur
lc registre d’ordre. 5

IV. Chaque année , anssi-tot que les commissaires du directoire
exécutit‘ pros les administrationsInun'it‘ipales auront regu les roles do
la contribution fancier-c , ils les" fm'ont viser par ces administrations ,
& les remettront , dans testing jours aprés , aux percepteurs (les com-
muncs.

V. Le premier décadi aprés la remis‘e du role (la la contribution
foncierc aupercepteur dc la commune , les citoyens seront prévenus
de cette remise par une aflich'e qui sera faite an chef-lieu de la com~
muno & aux autres en'rl’roits accoutumx’es , it la diligence du commis-
saire du directoire exévutif pres l’administration municipale , 8: an»
nom de cette administration.

L’afliche portera avertissement aux C'itoyens que le role est revetu
des formalités prescritez par la loi ;‘ qu’il est ent‘re les mains 'de N. ,
percepteur, demeurant a. ....... . , 8c que chaque conlribuable doit ae-
quitter la somme pour laqnelle il est porté audit role entre les maint
dndit percepteur, dans les délais (la la loi; faute de quoi i1 y sera.
contraint.

Cette afliche tiendra lieu de publication (in role ; il cn restera min‘ute.
signée du commissaire du directoire 8: (le celui qui aura posé l’afliolie,
Cette minute scra deposéc an seorétariat dc l’administration munici—
pale ,'& mention (in map?“ scra t'aite sur le registre d’ordre.

VI. Toutes les allirhes faites en execution de la présente loi, sercnt

. . sur papier non timbre.

WIN”. 3109): Loi gm? afinulle les opfirations (les deux assem-
‘ [flees electoral“ a711, département ties Deux-Néllzes. (Du:
1 1 messitlor )

Art. 1". Les operations dc l’assemhlc’te électorale du dé‘partbment
(les Dcux—thhcs , tcnue glans la salle (les peintres, local de la Bottrse ,
' dans la commune d’Ant'ers ’,’& (‘elles dc l’assem blée scissionnaire qui.

a term ses Seances (ions 10 ('i—«ltH‘Mt temple dc la loi, rue (les Tau~
nenrs rle la meme commune , sont doclarées uttllcs & de nnl Pilot.

II. 11 sera pourvu , conformétnent aux loi‘; mistantes, it la nomina—
tion 'des places qui viendront a vaqucr par les dispositions dc l’artiv‘le
precedent. '

(1‘1“. 3110). 141w? :2 a711, ({irzml'ofre earéczztéf, concernmzt les
324/253 8; traiter par les artistes (7m mu‘ont able/m (les
.1'izvt'L‘t1'lre d’em-umwn‘mnvcnl. Du 1(1- messidor .

e

 

Art. 1". Les tra‘vau‘i 'ort'lnnnés aux artistes en consequence den
prix qu’ils out olitenus 4'1 'titre d’eucouragement, ne traiteront que!
'des sujets patriotiqnes‘ou vmoraux. ,

II. Les artistes communiquerontau ministre de I’intéricur les pro.
grammes de tous les ourrag-es qu’ils eutreprcndront pour la repu~
blith. '

‘ Ill. L’artiste qui a obtenu cette année lc premier prix de peinture ,
prendra pour suiet (lu tableau q‘h’il doit livrer an gonvernement , l’as-
sassinat' des pli‘nipotentiaires trancgis par les troupes tltttrit'ltiennes, Le
meme sujet se'ra grave par un (les artistes qui ont oblcnu le prix de la.
gt‘nvure. ' . ' ,- , . ' .

IV. Conformément a la loi du 22 floréal .‘ il scra i'rappé , sans délai,
uue medaille en mémoire de'ce grand forfeit.

‘-‘. St

.‘\A

a

ll ). [mi ,pwrlcmbadirtblisselitcllt d’zm orlroi muni-
1 oil/2111 C1 1"”e1'suiZ/e '. '

Art. I”. ll scra perqu par la commune de Versailles , sur les obiets

 

dc consummation locale , a; cpnl‘orméme’ut u’u .tarit‘ annexe a la 91:}-

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

'( 170 )

same ioi , 1m octroi municipal &.de bienfaisanc‘ , spiicialement des-
tiné 51 l’acqnir de ses (IL-pauses locales, notnmment & dc préi‘éx‘ence ,
31 miles (103 hospices 1:11 119 81 seconrs £1 (Iomi‘ iie.

II. Le direcloirc oxénnii‘csr chargé 1.18 fairs 11“.: régiemens géné-
Tan: 8: Iorwnx ndcpcsz‘ires pour la perception (1e cct 0131101, cu se
cunformant 11113 dispositions- 2111\‘11111'5‘5.

III. Le (lirectoire exéculif étaniru 1e 110mb"e (.16 bnrezux (Ie reccite
ui sernnt jugés né-cess- ires , (Iéterminera Ie nombrc (1es employ}? ,
z réglera Ia I'ormc 51 18 tanx (Ia lenr tr itement. II nommcru Ir pre«

posé ()uIes préposés en cheffi 111 1111' ction dc I’octroi Ies autrcs
.employés seront nommés par liadministraiion de dflja‘rfcnmuf .,,s111'
1111c lislc tripIe pour chaqne emploi, qui Iui- sera présentéc par lad—
ministrution mnnicipnio. ' . .

IV. Les frais annueIIs de‘ perception & ceux dc premier étabhssement
rénnis , ne ponrront excéder 110,000 francs; ’ ‘

V. II sera fon‘rni aux préposés aux reéettcs ,‘des registres a. tnIun ,
5111‘ lesqlieii iIs sero-nt terms (16 porter; ~jour par jour , & arucIe par
artirIc , Irrs rccetir‘s qu’ils femur. ’

VI. Les emplovés i1 Ia perccpfifin <16 I’ocfrwi recrj‘rmit'nne (-ln'm—
mission; savuir , Ie préposé on leg préposés can c1161 11 1a direchon,
(11: 111 part (Iu (Iirecmire eVéculiI‘; {R 161: antres employés11:1611'0111‘1116‘5,
(I: 111 part dc I’administratin.1n de dripuricmeni : 1133 11115 81 lbs 31111‘ 9 (211
seront tonjonrs porteurs; aiusi qne (In tarii’ & 1111.1-1Eg11rjn1enl‘191'. {1011*
on assurer l’exécution. La présente Ini Pi 1131211115 (1111 y est annexc,
serum. aiIichés en placard a Ia porte. 81 dams 1"iptér1enr dc chuque
bureau. . . . . ‘

.VII. La perception dc I’octroi fair partie de§_aiirz’:)'111oxis‘: dc I‘acimx-
nisnation 1n nnicipale , sous 1a surveiuunce (113 I’admimstrntion remmir-
d9 c1«'-p;1rr.cment. . .

VIII. I'lmiininistraliun ccntraie :Ie riéparfiemenf pourra desiihmr Ies
receveurs 8:: nutres préposés nommt-s par‘elle , 5i 1e casicxxge . 1e<
dériomrer aux tribnnanx , & IBi y poursuivre ii 111‘ rcqncte do vom-
missrire (In directoire exérntif‘. . _ . ' .

A I’égav‘d 1135 prépos‘é-s en chef, la r1est1111111in m: §§ra que III‘OVI—
wire, 8: (Iavra él'rc coniirmée par la (Iir ctmre exécuhi.

IX. Tout porteur & Conductc‘ur (I’uhicts rIe consommation (:17mpris
an tarif annexé {-1 1&1 présente, sevra tenu dc I'aire su drinlaralmn an
bureau (le recctte 16 plus voisin , & (I'cn acquitler Ie (Irontavant d2 Ics
{sire entrer (1311:; 1a commune ._ :

Tonto ronlraveulion an pré'scnt artirle sera pu‘nie d’unc amcnde (I11

  

 

 

 

double du (Iroil; cane aniemie arr-(1 prononcée par ics Iriin111a11xdc'

simpIe police, on do police correctimmelle, §nivant 1a quntité dc
Ia Somme. -

X. Qnant am: chiefs qni no son! pas (Instim‘s 51 Ia «'nnsmnmgtionffle-
Ia commune 118 Vcrsailies.& 1111i 11’)’ current (1116 pour Iranfil, UH p01
y éli'c ontroyosés jusqu‘ii lenr sortie 111térxeure, Ie (hr-ectowe exécnt
est charge (le rég1er 165 fornm‘iités & la mode 119. survedlunce auxquels

 
  

 

Dex-(mt aesnjr'nis Ies propriéhn e=11c5111rs objeLs 1 .

XI. Duns ancun 1:115 , Ies cimyenscnhant (Ian: Ia commune (Ie
Versniiles , a pied, £1 chevul , en en voiturq de voyagr} , ne ponrrfmr,
snus Ie- prémxm (10.111 perception LIE I'octrm ,’ Etre arrerés , question-
nés on visités sur 1&2111'1; pcrsonnrs , 11ii1 raiser; (165 m:.11es on .V- Iises
qui les accompagnenr. Tons artes cont. 3111‘er 2'1 13 présente 111
11‘1:1'1l»11njcilo-

III. lies gen: (11.» mar , sous~olficiers (11
marine (11.

 
 

   
 
 
   
  

 

 

   

   

      
  

 

 

a1:1111:l,1111«lava-ctlesr'cmsulsfi: l‘ ”0115.
Zliil.i‘133 : ils y duclurcront 1111‘ may 13.11 lJlluéIH'E' (la:
- Ia lot. ' i ‘ ' I '

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

.....-., 1...... a..-

iixmisLmLions municipales ', lcs cpmmissaircs E1 l‘inscrip—

m1 105 consuls on \‘it‘ocnnsnls qui r1306 1'10th la (Id-clum—
tinn (lcs gens do mcr, snus‘oll s 31150113011128. do l’a1‘lillc1‘io (‘zc la.
marina, [cu-1‘ rcmeltront, C(ml'mjinément aux instructions qui 10111
mtront adressdc; (la suite par le 11111116110 110 la marine , line {cuille 110
route pour so rendre (1311s un des [30115 qni sera désigné. . .

V. Les gens (la 111e1‘ , sous—Ofiwiors (ii .solilat'; ole l’arullerie dc
ld marine qui 011111115815 dams les (1111.15 Corps (lcl’arméu de terre,
9 mt également mlmis 51 jouir (lu bénélicp dc la présnntc; mganmoins
ils cominneronr leui‘s services dans le Corps nnqnel ils appartiennent
actnellement, "L‘sqn’il ce'qn’il's soiem‘ 1cxlvoyés dans lcs porLs par le
mitnstrckle la guerrc.

Ils feronL lvui' déclaratlon an conseil d’ail
quel ils sontaltadiés.

VI. Les gens dc mer ,

IV. Les :11‘111'

{ion maailinw,

 

ministration (I11 corps a11-

les sons—olficiers 81 solclaLs (le l’artillerie (la la
marine adrnis 51 profiter dil bénéfibe dc’la présente , justilieront , dram;
[es trois mois .qui suivront sa publication , de leur arrivée dans un des
ports (in la république 5 ils se conformcront pour cela an réglement do
ministre de la marine, qui sora fait 5111' cat 011101.

V11. Ccux qui , nppelés 21 profiter du bénéfioe de la présentc: ne se
(conformemnt pas aux dispositions qn’elle coanent , seront consulérés,

1—172.)

 

poursuivis 8: puuis comme (11359 12191115.

(N‘J. 31 17 ). Loi gui nulorisc [cs adminiulratem‘s do [7108-
piw civil chit Baird—Jacques dans la commune do Grasse)
d ‘parlcment dw Var, I“ vendre , aprés estimation, it l’erL—
c/Lcre publique, sm‘ ufi‘iohas at (‘1 l’élein-tc desfelw, clawmt

l’admi/zislration mmzicipale , le bdtinmzt qui seruoil pré-
cédemnwnt 1': cat hospice , pour an employer lepnx £1 l’ac-
guisz'tion cl’zm (lonmllrze rural. (D11 7 messidm' )

( N°. 3118). L01 gm} (listrait lg [unneau dit le Petit- Vanvre,

Vanvre , omzlon (Z’Issy , dépn'rle—

rézmit in la commune do Illa/Lt-

mé/ne Liz/parliament. 1‘ D11 9

(la la commune Lie
ment do [a Seine , et le
Rouge , canton (la C/Ldtillon ,
messidor )

{ N°. 51 19 ). Loi qui déclare valablcs les opérations do l’as-
se/nblée primaire dw canton de Bienne , départememf do
fifonl-‘Terrible , tenue au templé décadaire; annulle cellos
do l’assemble tcnue dans zone des salles de la maison com-
mune. (D11 9 messidor ).

(No. 3120 ). Loi qzoi autorise l’administratiorz municipale

de la commune do Bouillon. , département d'es Ardennes ,
dfaire construire zmc flail-e , et (‘1 acguérir deux portions
(13 terrain. ( Du 9 messidor )

(N°. 5121 ). Loi portant gu’il sera établi clans la commune
do D/‘ewx , département d’Eure—et—Loir , 1m tribunal (la
commerce; , (lont l’arrondissement sera composé dos can-
tons de Drew: ink-£1 at extra muros , But , Ana! , le Trem—
Hay, Saint—Aubin~des».lonc/Lerets , IVogent-Iioulebois ,
C/Lt‘t'leammqf, brcsolles, Senonc/Les , Cow/“ville , la Fort;-
T’ia’ume et- Laloupe. (Du 11 messidor ). .

(N". 31122 ). Lni gui déclezre valablz’s [as opérationrs dos as—
39371121401; dos ([eux sections dw canton d’zlgde , ddlmrte-
717.91.! (/0 [’Iiérmzlt , tonnes , cm germinal an 7 , dans
la via/21111115 c/iupelle tic-s religious“ et dans la salle
d1§(r(1‘./1nrr , at (1121111116 celles dcs assemblées de ces dew 1‘
sections [mules (ans Z?! salle d’audience de la jusfice
do pair a: ([1028 cells des patronsvPéo/mzn's. ( Du 12
mcssidor).

(N9. 5125 ). Loi pm'larzrt th’iZ sera jbrmé dans la tlépar—
ta/nent do [:1 Drrlrzre un sixicnze arrom‘lissanwnl’ d1: re~

: N". 312‘ f ' ' I i
( 7 ) 401 71.41 Immune/Ll la commune flu PI

. 3:57.14.) w-

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(1“ . 01.24). A’I'réte (In (Zn'ortoz're 61‘.‘

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